Procédure de mises à l'enquête
Application FRIAC
Les procédures pour le dépôt des demandes de permis de construire se font via l'application FRIAC. Tous les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) doivent être déposés par voie électronique, via l’application FRIAC dans l’ensemble des communes du canton.
Voici quelques explications :
- Le requérant doit se créer un compte informatique personnel auprès de l’Etat. Celui-ci lui permettra de gérer et de déposer son dossier en ligne sur le site https://friac.fr.ch.
- Les renseignements sont à compléter dans des champs obligatoires. Des tutoriels sont également mis en ligne afin de faciliter la saisie. Les plans et autres documents devront être scannés et insérés dans FRIAC.
- Des dossiers papier seront tout de même demandés en parallèle et devront être déposés à la commune.
- pour les procédures simplifiées : un dossier complet et un allégé (plans uniquement)
- pour les procédures ordinaires : un dossier complet et trois allégés (plans uniquement)
- La suite de la procédure est gérée par la commune, le SECA et la Préfecture. Le requérant peut en tout temps consulter l’avancée du dossier à l’aide de son compte informatique.
Si le requérant ne dispose pas de moyens ou de connaissances techniques nécessaires, la saisie d’un dossier est possible par le biais de la commune ou du SECA à Fribourg, mais contre émolument (CHF 100.00).
Pour tous renseignements complémentaires, l’Administration communale se tient à votre entière disposition.
Enquête ordinaire
Sont soumis à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure ordinaire (Art. 84 ReLATeC):
- la construction de nouveaux bâtiments, démolitions, reconstructions, agrandissements et surélévations.
- les réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment.
- les changements d'affectation de locaux et modifications d'installations.
- les installations de chauffage et les équipements techniques.
- les ouvrages de génie civil (remblais, déblais, murs de soutènement de plus de 1,20m...)
- l'exploitations de gravières, décharges...
- les aménagements et installations destinées aux sports ou loisirs.
- toute installation et tous travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol ou l'aspect du paysage.
- les travaux d'assainissement.
- les stations-service et réservoirs de tout genre.
- les stations émettrices soumises à l'ORNI.
- les serres et les tunnels d'exploitation agricole à caractère permanent.
Les dossiers sont à déposer en 5 exemplaires auprès de l'Administration communale. Le guide des constructions vous permettra de vous renseigner sur l'élaboration des dossiers.
Enquête simplifiée
Sont soumis à l'obligation d'une permis de construire selon la procédure simplifiée (Art. 85 ReLATeC):
- les murs de soutènement d'une hauteur maximale de 1,20m et les murs de clôture.
- les travaux d'entretien, répartion, rénovation de façades et toitures qui modifient sensiblement l'aspect de l'ouvrage.
- les changements d'affectation de locaux et les modifications sans travaux.
- les changements de système de chauffage.
- les installations sanitaires.
- les déblais et remblais d'une hauteur maximale de 1,20m.
- les panneaux et autres supports publicitaires.
- les distributeurs automatiques.
- les autres constuctions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail.
Les dossiers sont à déposer en 2 exemplaires auprès de l'Administration communale. La demande devra comprendre:
- le formulaire de demande.
- un plan de situation.
- les plans relatifs à l'aménagement
- photos éventuelles
Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez contacter Madame Myriam Chamorel.
Programme de subventions en matière d'énergie
Le Programme Bâtiments Fribourg permet aux propriétaires de réaliser de substantielles économies pour les travaux engagés dans le domaine du bâtiment sous l'angle énergétique.
Le lien internet du Service de l'énergie vous donnera toutes les informations nécessaires.
Des dépliants sont également à votre disposition au guichet de l'Administration communale.